Informations RGPD

FG PARTENAIRE PREVENTION s’engage à répondre à l’intégralité des exigences du RGPD du 27 avril 2016 et notamment à ses articles 32 à 35 concernant les précautions à prendre sur la conservation, le traitement et plus généralement les usages et les règles de l’art liées à cette conservation et au traitement des données collectées.

En effet, FG PARTENAIRE PREVENTION étant expressément mandaté par le client aux fins de répondre à sa mission qui lui est confiée et accédant lui-même à des données à caractère personnel, déclare et reconnaît se soumettre à la confidentialité desdites données collectées par quelque moyen et à quelque titre que ce soit.

Par conséquent, consécutivement à ce qui précède, FG PARTENAIRE PREVENTION s’engage, au regard des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du RGPD portant sur la protection des données, à prendre toutes dispositions et précautions aux fins de garantir l’intégrité des systèmes informatiques ainsi que de leurs annexes et connexes et cela conformément aux règles de l’art de sa profession.

A ce titre, il lui incombe et dans le respect du cadre de ses attributions contractuelle et/ou conventionnelles, de prendre toutes dispositions afin de garantir et de protéger la confidentialité de la totalité des informations qui lui sont confiées et auxquelles il a accès afin de prévenir toutes communications des données ou informations collectées à des tiers non expressément autorisés par le client à connaître ces informations.

FG PARTENAIRE PREVENTION s’engage en particulier à :
– Ne pas utiliser les données auxquelles il a accès dans un autre cadre que celui prévues par tous documents contractuels ou conventionnels le liant avec le client de par ses attributions;
– Ne pas divulguer ou transmettre toutes données collectées à toute personne non autorisée qu’il s’agisse de personnes physiques, morales, privées, publiques, Institutionnels hors le cadre ou les attributions des personnes dûment autorisées de par leur formation et/ou leur fonction au sein de la structure juridique de FG PARTENENAIRE PREVENTION lesquels sont liés par contrat de travail, CERFA, conventions de stage, contrat de professionnalisation et plus généralement tous types de contrat actant un lien de subordination entre les collaborateurs et les supérieurs hiérarchiques y compris les dirigeants de fait ou de droit;
– Ne réaliser aucune copie des données collectées en dehors du cadre pour lequel FG PARTENAIRE PREVENTION est expressément mandaté par le client ;
– Prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des données conformément aux règles de l’art et aux dispositions contractuelles et/ou conventionnelles fixées aux fins :
– d’entraver toute tentative de détournement ou de fraude des données informatiques collectées ;
– de garantir la sécurité intrinsèque et extrinsèque des données informatiques ;
– Prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des données conformément aux règles de l’art et aux dispositions contractuelles et/ou conventionnelles ;
– N’utiliser que des moyens de communication sécurisés et cryptés lors des différents échanges ;
– A restituer au client, en cas d’interruption des missions contractuelles et/ou conventionnelles pour quel que motifs que ce soit, la totalité des données collectées dans le cadre de ses attributions et sur tous supports existants ou à venir.

Panier